Conciliateur de justice
Besoin d'un conciliateur de justice ?
Son rôle :
Rattaché au tribunal de Brest, son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. La conciliation est gratuite, confidentielle, rapide avec des droits préservés et un accord officiel.
Son domaine d'action :
Problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, litiges de la consommation, entre commerçants, en matière de droit rural, en matière prud’homale…
A savoir :
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € et pour les litiges de voisinage.
Pour notre commune :
Vous pouvez contacter Monsieur Patrice MAINGUY, conciliateur de justice qui tient permanences à la mairie de St-Urbain.
Il couvre les communes de Dirinon, Irvillac, Hanvec, La Roche-Maurice, La Martyre, Le Tréhou, Pencran, Ploudiry, Saint-Eloy, Saint-Urbain, Tréflévénez.
Contact :
Les rendez-vous avec le conciliateur se prennent auprès du secrétariat de la mairie de Saint-Urbain au 02 98 25 03 04.
Les permanences sont organisées les lundis matin et exceptionnellement à des dates différentes.
Formalités administratives
Des questions ? Toutes les réponses sont ici !
Le site officiel de l’administration française.
Pour les démarches concernant l’état civil et l'urbanisme, l’accueil de la mairie est ouvert aux horaires suivants :
Le mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00
Le 1er samedi du mois (sauf juillet et août) de 9h00 à 12h00.
France Services
Un agent France Services assure des permanences en Mairie de Ploudiry et au Pôle des services de Daoulas.
Son rôle consiste à accompagner les habitants dans leur démarches administratives de premier niveau :
- compréhension de courrier, aide à la constitution de dossier,
- aide aux démarches en ligne,
- aide à la prise de rdv par téléphone et sur internet,
- information et orientation vers des services publics (CAF, CPAM, CARSAT, Mission Locale, Pôleemploi…).
Les permanences s’effectuent sur rendez-vous:
- à Ploudiry en Mairie : mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h30
- à Daoulas, Pôle des services : lundi et vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h
Prise de rendez-vous au 06 16 42 27 07 ou franceservices@capld.bzh
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