Hanvec : une commune mer et campagne entre Brest et Quimper dans le Finistère, au sein du Parc Naturel Régional d’Armorique, proche du parc du Menz-Meur.
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Déclaration préalable de travaux : un nouveau site pour y voir plus clair.
Un nouveau site est disponible pour aider les internautes à renseigner leurs déclarations préalables de travaux, et à réaliser toutes les pièces nécessaires au dossier (plan de situation, plan de masse, etc.) :
Il vous permet de réaliser les déclarations de travaux, en fonction du type de projet à réaliser :
panneaux solaires, éoliennes, abri de jardin, fenêtre, piscine, clotures, etc.
Cliquez sur l'image correspondant à vos travaux, et suivez la marche à suivre.
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Toutes les informations sur le site du Ministère de l'écologie.
Les Fondamentaux de la réforme.
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
Permis de construire et autorisation de travaux.
Pièces justificatives : toutes nouvelles constructions, toutes modifications extérieures de construction, aussi minimes soient-elles sont soumises à permis de construire ou à autorisation de travaux.
Où s'adresser : à la mairie du lieu de la construction
Coût : gratuit
